Article 5 du Décret n°71-647 du 30 juillet 1971 fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par la voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France.

Chronologie des versions de l'article

Version04/08/1971

Entrée en vigueur le 4 août 1971

Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
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Entrée en vigueur le 4 août 1971

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