Décret n°72-37 du 11 janvier 1972
Article 16 du Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes.
Chronologie des versions de l'article
Version15/01/1972
Entrée en vigueur le 15 janvier 1972
Sans préjudice de l'application de l'article 184 du code pénal, sera puni d'une amende de 60 à 400 F celui qui, sans l'autorisation de son propriétaire ou utilisateur, se sera introduit dans une caravane.
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