Article 2 du Décret n°80-218 du 20 mars 1980 relatif au port du titre de Titulaire du diplôme d'architecte et à l'honorariat pris pour l'application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

[…] * si la banque qui prête les deniers pour financer un projet de construction entrant dans les prévisions de ce régime juridique, doit vérifier que le contrat comporte les énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation avant d'émettre son offre de prêt, elle ne s'y trouve tenue qu'à la condition que le projet financé réponde aux critères exposés ci-dessus, et que l'article L 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ne met pas pour autant à la charge de l'organisme prêteur l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis,

[…] — de CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Grande instance de A le 08/02/2016 en toutes ses dispositions, […] En conséquence, il sera statué par défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.