Décret n°80-218 du 20 mars 1980
Article 2 du Décret n°80-218 du 20 mars 1980 relatif au port du titre de Titulaire du diplôme d'architecte et à l'honorariat pris pour l'application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1980
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Décisions • 5
[…] * si la banque qui prête les deniers pour financer un projet de construction entrant dans les prévisions de ce régime juridique, doit vérifier que le contrat comporte les énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation avant d'émettre son offre de prêt, elle ne s'y trouve tenue qu'à la condition que le projet financé réponde aux critères exposés ci-dessus, et que l'article L 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ne met pas pour autant à la charge de l'organisme prêteur l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis,
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[…] — de CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Grande instance de A le 08/02/2016 en toutes ses dispositions, […] En conséquence, il sera statué par défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 6 juin 2019, n° 17/00070
[…] La SARL La Madeleine soutient que l'élaboration de documents « incomplets », comportant des « omissions, erreurs » relevant ainsi de la responsabilité contractuelle de la SCP d'Architecture P.F Z et F. F constitue un manquement caractérisé à son obligation de résultat visée à l'article 2 du décret du 20 mars 1980. Elle relève que selon l'expert, « Ces transformations et modifications successives décrites ci-avant [soit l'emplacement d'un escalier central maçonné ; la distribution d'origine d'une aile ; les dimensions de la piscine ; la forme de certains poteaux ; la création d'une chambre bâtie en extension ;] ont initié des tensions et différends face aux surcoûts engendrés et aux réclamations financières de l'entrepreneur. »
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