Article 3 du Décret n°80-218 du 20 mars 1980 relatif au port du titre de Titulaire du diplôme d'architecte et à l'honorariat pris pour l'application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

[…] — sa police a pour objet de 'garantir l'architecte contre les conséquences pécuniaires des responsabilités spécifiques de sa profession d'architecte qu'il encourt dans l'exercice de celle-ci telle qu'elle est définie par la législation et la réglementation en vigueur à la date de l'exécution de ses prestations', l'article 1 précisant que la garantie s'applique 'aux actes professionnels visés dans l'annexe des présentes conditions générales accomplis dans les conditions qui y sont fixées' et que la délivrance d'attestations de pure complaisance contrevient aux articles 3, 12 et 5 du décret du 20 mars 1980 organisant la profession ;

[…] — sa police a pour objet de 'garantir l'architecte contre les conséquences pécuniaires des responsabilités spécifiques de sa profession d'architecte qu'il encourt dans l'exercice de celle-ci telle qu'elle est définie par la législation et la réglementation en vigueur à la date de l'exécution de ses prestations', l'article 1 précisant que la garantie s'applique 'aux actes professionnels visés dans l'annexe des présentes conditions générales accomplis dans les conditions qui y sont fixées' et que la délivrance d'attestations de pure complaisance contrevient aux articles 3, 12 et 5 du décret du 20 mars 1980 organisant la profession ;