Décret n°80-22 du 14 janvier 1980
Article 6 du Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 1980
- un conseiller en activité ou honoraire du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse nationale ou, à défaut, une personne qualifiée désignée par le président de ce tribunal, président ;
- un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
- un représentant du ministre chargé du commerce.
Cette commission a son siège au siège [*lieu*] de la caisse nationale. Elle organise les opérations électorales et procède au dépouillement des votes [*attributions*].
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur la légalité des articles 3 et 6 du décret du 14 janvier 1980 créant la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche : Cons. qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles « le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique doit comprendre : … l'indication des sujétions et des interdictions qui seraient imposées par le décret créant la réserve » ; qu'il résulte de cette disposition que le décret créant une réserve naturelle ne peut légalement apporter de modification importante aux sujétions ou interdictions figurant dans le projet soumis à l'enquête publique ;
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2. Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 19 mai 1983, 23127 23181 23182, publié au recueil Lebon
[…] Sur la légalité des articles 3 et 6 du décret du 14 janvier 1980 créant la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche : Cons. qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles « le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique doit comprendre : … l'indication des sujétions et des interdictions qui seraient imposées par le décret créant la réserve » ; qu'il résulte de cette disposition que le décret créant une réserve naturelle ne peut légalement apporter de modification importante aux sujétions ou interdictions figurant dans le projet soumis à l'enquête publique ;
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l'annulation de l'article 12 du décret du 14 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche, ainsi que les dispositions relatives à la chasse contenues dans ledit décrtet ;
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