Décret n°80-220 du 25 mars 1980
Article 1 du Décret n°80-220 du 25 mars 1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/1980
Entrée en vigueur le 26 mars 1980
Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 249 du code de la sécurité sociale sont appréciées en ce qui concerne :
Les prestations en nature de l'assurance maladie, à la date des soins ;
Les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ;
Les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du 9ème mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;
Les prestations de l'assurance décès, à la date du décès.
Les prestations en nature de l'assurance maladie, à la date des soins ;
Les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ;
Les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du 9ème mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;
Les prestations de l'assurance décès, à la date du décès.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.