Décret n°72-196 du 10 mars 1972
Article 3 du Décret n°72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'EtatAbrogé
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Version03/02/1977
Entrée en vigueur le 3 février 1977
Modifié par : Décret 77-91 1977-01-27 art. 4 JORF 3 février 1977
Les subventions d'investissement sont accordées en capital.
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