Décret n°72-196 du 10 mars 1972
Article 10 du Décret n°72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1977
Modifié par : Décret 77-91 1977-01-27 art. 4 JORF 3 février 1977
Le commencement d'exécution est réputé constitué par l'acte juridique créant entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage une obligation contractuelle définitive ou, dans le cas de travaux effectués en régie directe, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux.
L'acquisition préalable des terrains nécessaires à la réalisation d'un équipement subventionnable ne constitue pas un commencement d'exécution ou sens du premier alinéa du présent article. Lorsqu'une telle acquisition a été faite, les terrains, à condition d'être agréés par l'autorité compétente, peuvent être pris en compte pour le calcul de la subvention.
Commentaires • 18
L'arrêté du 10 mars 1972 prohibe tout engagement de travaux avant l'attribution de subvention. […] La conséquence de cette décision est l'obligation de réaliser les travaux ou de fermer. […] L'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, indiquait effectivement que les travaux commencés ne pouvaient pas bénéficier de subventions de l'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat : « Sauf dérogations prévues par décret ou arrêté contresigné par le ministre de l'économie et des finances, la décision attributive de subventions doit être préalable au commencement d'exécution de l'opération à subventionner » ;
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[…] Vu le décret n°72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat ; […] Article 1 er : La requête susvisée de la Y Z est rejetée.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 3 décembre 2010, n° 0604296
[…] qu'aux termes de l'article 20 du même décret : « Les décrets n°72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat et n°72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 de ce décret sont abrogés pour les dossiers déposés à compter de la date prévue à l'article 19. […] que tel n'est pas la cas de la décision attaquée en date du 28 juin 2006 qui fonde son refus de procéder au versement de la subvention sur le seul motif tiré de l'illégalité de l'arrêté du 9 octobre 2002 accordant la subvention au regard des dispositions précitées l‘article 10 du décret du 14 mars 1972 susvisé ; que, dans ces conditions et dès lors, […]
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En effet, l'article 5 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 précise qu'aucun commencement d'exécution de projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet, bloquant ainsi l'initiative des communes et le développement des entreprises locales.M. […]
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