Décret n°72-196 du 10 mars 1972
Article 18 du Décret n°72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/02/1977
Entrée en vigueur le 3 février 1977
Modifié par : Décret 77-91 1977-01-27 art. 4 JORF 3 février 1977
Lorsque le montant de la subvention n'est pas directement fixé par un barème, il est déterminé par l'application, à la dépense subventionnable ou au moment accepté du devis estimatif, d'un pourcentage qui, sous réserve des dérogations mentionnées au troisième alinéa ci-dessous, est arrêté par l'autorité compétente dans les limites suivantes :
Investissements du groupe A :
Taux minimum : 10 p. 100 Taux maximum : 30 p. 100
Investissements du groupe B :
Taux minimum : 20 p. 100 Taux maximum : 50 p. 100
Investissements du groupe C :
Taux minimum : 30 p. 100 Taux maximum : 80 p. 100
La liste des investissements relevant de chacun des groupes A, B, C est fixée par décret contresigné par les ministres intéressés, le ministre chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire.
Ce même décret fixe la liste des investissements non assujettis aux limites définies au premier alinéa du présent article ainsi que les dérogations temporaires qui peuvent être apportées aux maxima mentionnés à cet alinéa.
Investissements du groupe A :
Taux minimum : 10 p. 100 Taux maximum : 30 p. 100
Investissements du groupe B :
Taux minimum : 20 p. 100 Taux maximum : 50 p. 100
Investissements du groupe C :
Taux minimum : 30 p. 100 Taux maximum : 80 p. 100
La liste des investissements relevant de chacun des groupes A, B, C est fixée par décret contresigné par les ministres intéressés, le ministre chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire.
Ce même décret fixe la liste des investissements non assujettis aux limites définies au premier alinéa du présent article ainsi que les dérogations temporaires qui peuvent être apportées aux maxima mentionnés à cet alinéa.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
1983 pour l'application au titre des exercices budgétaires 1983 et 1984 des 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, […] décret n° 83-346 du 22 avril 1983 relatif à la commission départementale d'harmonisation des investissements instituée par l'article 18 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition […] février 1984) ; […] décret n° 84-475 du 18 juin 1984 modifiant et complétant les tableaux annexés au décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissements accordées par l'Etat (J.O. du 21 juin 1984) ; […]
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