Décret n°72-196 du 10 mars 1972
Article 23 du Décret n°72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1977
Modifié par : Décret 77-91 1977-01-27 art. 4 JORF 3 février 1977
Des acomptes sur subvention peuvent être versés, dans la limite des crédits disponibles, au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de l'exécution des fournitures.
Les délais de règlement des acomptes et du solde de la subvention ainsi que de l'attribution d'intérêts moratoires dus aux bénéficiaires en cas de retard dans le versement de la subvention sont réglés conformément aux dispositions des articles 356 et 357 du code des marchés publics. Les mêmes dispositions sont applicables lorsque le bénéficiaire de la subvention n'est pas une collectivité locale ou l'un des établissements publics visés à l'article 249 du même code.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, dans sa réaction applicable à l'espèce : « le versement des subventions spécifiques est effectué sur justification de la réalisation de l'équipement et de la conformité de ses caractéristiques avec celles qui sont visées par la décision d'attribution » ; que, sur ce fondement, […]
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[…] C'est dès lors par une exacte application de l'article 23 du décret du 10 mars 1972 que le préfet a fait savoir à la société que la décision attributive était annulée, et qu'en conséquence, la subvention ne pouvait être payée.
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 3 juin 2004, 00NC00767, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat : Le versement des subventions spécifiques est effectué sur justification de la réalisation de l'équipement et de la conformité de ses caractéristiques avec celles qui sont visées par la décision d'attribution ;
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[…] des finances et de la privatisation, sur les conséquences, pour l'Etat, des articles 23 à 25 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 qui institue un système automatique d'intérêts moratoires en cas de paiement tardif par les collectivités locales des factures que leur adressent les titulaires de marchés publics. […] Aussi peut-on penser que de nombreuses collectivités exigeront l'application de l'article 356 du code des marchés publics pour obtenir le versement, dans le délai d'un mois, […]
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