Décret n°72-212 du 6 mars 1972 relatif à la réglementation de la catégorie d'instruments mesurant la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs *des véhicules*

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[…] Vu l'assignation du 13 mai 2005 de Y X, Huissier de justice, à l'encontre de la Chambre Nationale des Huissiers de justice, tendant à voir avec exécution provisoire, au visa du décret du 29 février 1956, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et des décrets des 23 octobre 1959, 14 août 1975 et 24 décembre 1997, la condamner au paiement de diverses sommes correspondant au remboursement des frais de transports engagés dans le cadre de l'exercice de sa mission pour instrumenter sur trois cantons sur lesquels il se considère compétent, outre des frais irrépétibles ;

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[…] En effet, la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille, signée à Paris le 18 mai 1971 a été publiée par décret n°73-492 du 13 mai 1973.

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[…] Vu l'ordonnance du 30 mai 2007 du Juge de la mise en état du Tribunal de céans, ayant prononcé le sursis à statuer sur les demandes de M° B, dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat statuant sur le recours en interprétation formé par l'intéressé à l'encontre du décret du 14 février 2002 ;