Décret n°72-212 du 6 mars 1972
Article 3 du Décret n°72-212 du 6 mars 1972 relatif à la réglementation de la catégorie d'instruments mesurant la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs *des véhicules*
Chronologie des versions de l'article
Version22/03/1972
Entrée en vigueur le 22 mars 1972
Les instruments sont soumis au contrôle défini à l'article 1er du décret du 30 novembre 1944 :
Soit lorsqu'ils servent aux opérations visées à l'article 12 de ce décret ;
Soit qu'ils sont installés sur la voie publique ou détenus dans les ateliers, garages ou autres locaux des entreprises ou organismes intervenant de façon principale ou accessoire dans le commerce, la réparation, l'entretien ou le contrôle des moteurs ;
Soit lorsqu'ils sont détenus dans les locaux des entreprises nationalisées et des administrations ou établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales.
Soit lorsqu'ils servent aux opérations visées à l'article 12 de ce décret ;
Soit qu'ils sont installés sur la voie publique ou détenus dans les ateliers, garages ou autres locaux des entreprises ou organismes intervenant de façon principale ou accessoire dans le commerce, la réparation, l'entretien ou le contrôle des moteurs ;
Soit lorsqu'ils sont détenus dans les locaux des entreprises nationalisées et des administrations ou établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales.
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