Décret n°72-212 du 6 mars 1972
Article 4 du Décret n°72-212 du 6 mars 1972 relatif à la réglementation de la catégorie d'instruments mesurant la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs *des véhicules*
Chronologie des versions de l'article
Version22/03/1972
Entrée en vigueur le 22 mars 1972
Des arrêtés ministériels fixent en tant que de besoin les conditions de construction, de vérification et d'utilisation des appareils mentionnés à l'article 1er.
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