Décret n°72-221 du 22 mars 1972
Article 1 du Décret n°72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1701 du 17 décembre 2021 - art. 5
Une majoration de solde pour services en sous-marins est attribuée dans les conditions et aux taux suivants :
1° Aux militaires embarqués sur un sous-marin armé, en disponibilité armée ou en armement pour essais et aux militaires constituant l'équipage supplémentaire ou de remplacement d'une escadrille de sous-marins : majoration égale à 50 % de la solde budgétaire.
A cette majoration de solde s'ajoute, le cas échéant, l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021.
2° Dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous aux autres militaires lorsqu'ils sont classés dans le personnel sous-marinier :
40 % de la solde budgétaire lorsqu'ils ont perçu pendant au moins cinq ans la majoration visée au 1° ci-dessus ;
25 % de la solde budgétaire lorsqu'ils ont perçu pendant moins de cinq ans la majoration visée au 1° ci-dessus.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 72-221 du 22 mars 1972 : « … Une majoration de solde pour services en sous-marin est attribuée dans les conditions et aux taux suivants : 1° aux militaires embarqués sur un sous-marin armé … : majoration égale à 50 % de la solde budgétaire … » et qu'aux termes de l'article 19-4 de l'arrêté du secrétaire d'Etat aux forces armées « Marine » du 20 octobre 1953 pris pour l'application au service dans les forces sous-marines du décret du 28 novembre 1951 relatif au service dans les forces maritimes : « Les officiers de l'état major de l'escadrille (de sous-marins) sont embarqués sur des sous-marins désignés par le commandant de l'escadrille. » ;
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[…] Vu le décret n° 72-221 du 22 mars 1972, ensemble les texte qui l'ont modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins : « Une majoration de solde pour services en sous-marins est attribuée dans les conditions et aux taux suivants : 1° Aux militaires embarqués sur un sous-marin armé, en disponibilité armée ou en armement pour essais… majoration égale à 50 p. 100 de la solde budgétaire » ; […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 22 janvier 2015, n° 1102178
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « I.-Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense (…) » ;
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