Décret n°72-221 du 22 mars 1972
Article 3 du Décret n°72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1972
Modifié par : Décret n°78-307 du 8 mars 1978, v. init. (en dernier lieu)
La majoration de solde prévue à l'article 1er (2°) du présent décret est attribuée pendant une durée maximum :
a) De quarante mois aux titulaires des postes à compétence sous-marine, autres que ceux visés à l'article 1er (1°), dont la liste et le nombre de bénéficiaires par poste sont fixés par arrêté interministériel ;
Toutefois, le personnel officier titulaire d'un tel poste continue, à partir du quarante et unième mois, à percevoir cette majoration de solde mais au taux unique de 25 %, tel que défini à l'article 1er (2°).
b) De deux ans aux militaires d'un grade inférieur à celui de capitaine de vaisseau, autres que ceux visés au a ci-dessus, dans la limite d'un effectif au plus égal à 15 % du l'effectif sous-marinier réalisé.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 septembre 1993, 106179, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er , modifié par le décret du 22 mars 1972, […] selon le cas, (des extraits d'acte de l'état civil des parents ou des enfants …) b) la présentation de la carte nationale d'identité en cours de validité tient lieu de remise ou de présentation selon le cas : du certificat de nationalité ; de l'extrait de l'acte de naissance du titulaire" ; que l'article 3 du même texte dispose : « … Au vu de l'une ou de l'autre de ces pièces, l'agent inscrit immédiatement les renseignements nécessaires sur une fiche dont les diverses mentions seront fixées par des modèles établis par arrêté conjoint du garde des sceaux, […]
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