Décret n°72-221 du 22 mars 1972
Article 4 du Décret n°72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/1972
Entrée en vigueur le 25 mars 1972
Pour l'appréciation de la durée de cinq ans ou de deux ans fixée aux articles 1er (2°) et 2 b du présent décret, le temps de perception de la majoration pour services sous-marins prévue par les décrets antérieurs sera pris en considération.
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