Décret n°72-221 du 22 mars 1972
Article 7 du Décret n°72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1972
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 65-91 du 4 février 1965.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Section, du 9 avril 1976, 87183, publié au recueil Lebon
[1] Pris pour l'application de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1971 en vertu duquel les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir leur logement, l'article 16 du décret du 22 mars 1972 autorise ces sociétés à percevoir sur les acquéreurs, d'une part, […] Pris pour l'application de ces prescriptions, le décret du 22 mars 1972 disposait, en son article 7, que le nombre des annuités était déterminé en fonction des ressources de l'acquéreur suivant des règles différentes selon qu'il s'agissait d'une habitation à loyer modéré ou d'un immeuble à loyer normal et, en son article 8, […]
Lire la suite…- Habitations a loyer modere -vente des logements·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Décret en Conseil d'État -absence·
- Validité des actes administratifs·
- Loi du 16 juillet 1971·
- Compétence·
- Logement·
- Loyer modéré·
- Décret