Décret n°72-221 du 22 mars 1972
Article 8 du Décret n°72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1972
Le Premier ministre, le ministre d'État chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Section, du 9 avril 1976, 87183, publié au recueil Lebon
[1] Pris pour l'application de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1971 en vertu duquel les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir leur logement, l'article 16 du décret du 22 mars 1972 autorise ces sociétés à percevoir sur les acquéreurs, d'une part, […] le décret du 22 mars 1972 disposait, en son article 7, que le nombre des annuités était déterminé en fonction des ressources de l'acquéreur suivant des règles différentes selon qu'il s'agissait d'une habitation à loyer modéré ou d'un immeuble à loyer normal et, en son article 8, que les sommes dues portaient intérêt à des taux différents pour ces deux catégories d'immeubles. […]
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