Décret n°82-1248 du 31 décembre 1982 PORTANT RELEVEMENT DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT AUX ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 1983
Dernière modification :	1 janvier 1983
Code visé :	Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le deuxième alinéa de l'article 359 de l'annexe III du code général des impôts,

Article 1

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Au deuxième alinéa de l'article 359 de l'annexe III du code général des impôts le chiffre de "100 F" est remplacé par celui de "1.000 F".

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 1983.