Décret n°82-1248 du 31 décembre 1982
Article 2 du Décret n°82-1248 du 31 décembre 1982 PORTANT RELEVEMENT DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT AUX ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1983
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 1983.
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