Décret n°72-251 du 30 mars 1972
Article 1 du Décret n°72-251 du 30 mars 1972 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
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Entrée en vigueur le 8 avril 1972
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[…] Vu 1° , sous le n. 87.367, […] enregistree au greffe dudit tribunal le 24 mai 1972, ensemble le memoire ampliatif presente au conseil d'etat par le sieur c…, enregistre au secretariat du contentieux le 10 juillet 1972, ladite requete et ledit memoire tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir les dispositions du dernier alinea de l'article 1 er du decret du 30 mars 1972 relatif au reclassement du personnel permanent francais de la caisse d'accession a la propriete et a l'exploitation rurale en algerie et de l'organisation commune des regions sahariennes ;
Lire la suite…- Exclusion des agents ayant atteint la limite d'âge·
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- Fonctionnaires et agents publics·
- Questions d'ordre général·
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- Tribunaux administratifs·
- Décret·
- Ampliatif
2. Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1974, n° 87367
[…] Vu 1° , sous le n. 87.367, […] enregistree au greffe dudit tribunal le 24 mai 1972, ensemble le memoire ampliatif presente au conseil d'etat par le sieur c…, enregistre au secretariat du contentieux le 10 juillet 1972, ladite requete et ledit memoire tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir les dispositions du dernier alinea de l'article 1 er du decret du 30 mars 1972 relatif au reclassement du personnel permanent francais de la caisse d'accession a la propriete et a l'exploitation rurale en algerie et de l'organisation commune des regions sahariennes ;
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