Décret n°82-451 du 28 mai 1982
Article 3 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1982
Lorsqu'un corps de fonctionnaires est administré par des directions différentes du premier ministère, un arrêté du ministre intéressé indique le directeur général, le directeur ou le chef de service auprès duquel la commission administrative est placée.
Lorsqu'un corps de fonctionnaires dépend de plusieurs ministres, cette indication est donnée par un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] – le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D… H… et au Centre des monuments nationaux. Copie en sera adressée au ministre de la culture et de la communication.
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2. Tribunal administratif de Versailles, 12 novembre 2012, n° 0906723
[…] Il soutient qu'en application de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 et de l'article 3 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, l'inspecteur d'académie était compétent pour engager les poursuites et présider le conseil de discipline ; qu'il ne ressort pas du dossier que l'inspecteur d'académie aurait manifesté une animosité contre le requérant; qu'il n'a en effet pas été mis en demeure de rejoindre son poste ; […]
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R. 911-84 du même code). 2 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. 3 Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] article 7 de cet arrêté peut être découvert, ainsi que le laisse entendre le ministre dans le pourvoi, dans le second alinéa de l'article R. 911-87 du code de l'éducation qui prévoit que pour l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 peuvent être consultées la commission administrative paritaire locale ou, à défaut, […]
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