Décret n°82-451 du 28 mai 1982
Article 5 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
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Entrée en vigueur le 30 mai 1982
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[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. […]
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article 5 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 30 avril 2015, n° 1005253
[…] 36-05-01 […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 : « Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. »; qu'au terme du 1 er alinéa de l'article 31 de ce même décret : « Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. » ;
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