Décret n°82-451 du 28 mai 1982
Article 7 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1982
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service par arrêté du ministre intéressé après avis du comité technique paritaire compétent, notamment afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs commissions relevant d'un même service ou groupe de services. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de un an.
Toutefois, dans le cas où la structure d'un corps se trouve modifiée par l'intervention d'un texte organique, il peut être mis fin sans condition de durée au mandat des membres des commissions administratives compétentes par arrêté du ministre intéressé. De même, lorsque la représentation d'un grade n'a pas pu être assurée en raison de l'absence de fonctionnaire de ce grade ou de l'existence d'un seul fonctionnaire de ce grade lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission, un arrêté du ministre intéressé peut mettre fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission dès que la représentation des fonctionnaires de ce grade, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret, devient possible. Une nouvelle élection de la commission est organisée.
Lors du renouvellement d'une commission administrative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Commentaires • 2
C'est donc bien dans l'interet du service et des agents eux-memes et conforme a l'esprit des dispositions de l'article 7 du decret no 82-451 du 28 mai 1982 que le programme de regroupement des elections a ete mis a l'etude ; il a d'ailleurs recu l'avis favorable du comite technique paritaire central et sera presente au comite technique paritaire ministeriel lors de sa prochaine reunion.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 1°) de suspendre l'exécution du I de l'article 7 du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ; […] – le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
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[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1990, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, dont le siège est …, représenté par son secrétaire national régulièrement mandaté ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande, en date du 12 juillet 1989, tendant à la mise en oeuvre de la procédure prévue au 3 e alinéa de l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre, 1er décembre 2023, n° 2112266
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 41 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur. / En outre, […] titulaire ou suppléant, pour voter en son nom./ Lorsque les commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, […]
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En raison de l'imminence des élections professionnelles dans la fonction publique du 6 décembre 2018, le Gouvernement a prévu que jusqu'au renouvellement général suivant la publication, la CAP du corps des IAM serait maintenue transitoirement et siégerait en formation conjointe avec la CAP du corps des ITPE (I de l'article 7 du décret) et avec celle du corps des attachés (II du même article). […] Il a ainsi fait usage de la faculté prévue par le deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa version issue du décret n° 2011-183 du 15 février 2011, […]
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