Décret n°82-451 du 28 mai 1982
Article 11 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1982
Toutefois, l'arrêté visé à l'article 2 peut prévoir que la date des élections aux commissions locales est fixée par le chef de la circonscription territoriale auprès duquel ces commissions sont constituées, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — que la date des élections est rendue publique au moins dans un délai de six mois avant celles-ci comme le prévoit l'article 11 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 ; que la circulaire méconnaît cette disposition alors qu'elle prévoit un dépôt de candidature le 12 mars 2012, soit 14 jours après sa publication le 28 février 2012 et l'organisation du scrutin le 12 avril 2012, trente jours après le dépôt des listes ;
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2. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 11 mars 2005, 277939, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 11 à 24 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 et L. 521-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le syndicat SUD-RECHERCHE-EPST-branche INRA, d'autre part, l'Institut national de la recherche agronomique ;
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Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 octobre, sauf certaines dispositions : le II de l'article 40 entre en vigueur le 1er janvier 2022. […] L'article 8, le 4° de l'article 11, le 1° de l'article 12, […] le 1° de l'article 139, le 1° de l'article 156, le 2° de l'article 173 et le 1° de l'article 177 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la Fonction publique. […] Il s'agit :Le décret vient également modifier le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (article 179).Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 octobre, […]
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