Décret n°82-451 du 28 mai 1982
Article 20 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 - art. 18
I.-Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
II.-Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.
Commentaires • 9
[…] prévue notamment par le décret nº 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; si de nombreux types d'irrégularités sont allégués, […] le dépouillement ne peut, pour des raisons matérielles et compte tenu du nombre considérables de sections de vote, se dérouler […] Cette impossibilité est encore plus manifeste pour ce qui a trait aux élections professionnelles du second degré pour lesquelles les dispositions combinées des articles 20 et 23 bis du décret du 28 mai 1982 peuvent imposer de constater que le nombre de votants n'est pas inférieur à la moitié du nombre des inscrits avant de procéder au dépouillement des scrutins ; en effet, […]
Lire la suite…Elle entraînerait une multiplication des lieux de dépouillement et ne permettrait pas aux délégués de liste d'assister aux opérations de dépouillement conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 18 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. […] Ensuite, l'obligation posée par les dispositions combinées des premiers alinéas des articles 20 et 23 bis du même décret de constater que le nombre de votants n'est pas inférieur à la moitié du nombre des inscrits pour procéder au dépouillement complet du premier tour du scrutin ne peut que différer celui-ci. Elle suppose donc que le taux de participation soit connu au niveau territorial, national ou académique de la commission à élire.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 : « Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. / Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps. » ; qu'aux termes de l'article 21 du même décret : « Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. […]
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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 mars 2012, n° 1100702
[…] L. 2324-4 du code du travail » ; qu'aux termes de l'article R. 1432-96 du même code : « Lorsque, pour une même élection, plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des candidatures concurrentes dans le premier collège, le directeur général de l'agence en informe, […] 20,21, à l'exception du b, et 22 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, appliquées à chacun des collèges mentionnés à l'article R. 1432-78 » ; […] 13 juillet 1983 susvisée, ni celles des articles 19, 20, 21 et 22 du décret du 28 mai 1982 applicables au collège électoral des fonctionnaires, […]
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La réglementation des élections professionnelles des personnels enseignants résulte des dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux C.A.P. […] en ce qui concerne les élections professionnelles des instituteurs et des professeurs des écoles, le dépouillement ne peut, pour des raisons matérielles […] Cette impossibilité est encore plus manifeste pour ce qui a trait aux élections professionnelles du second degré pour lesquelles les dispositions combinées des articles 20 et 23 bis du décret du 28 mai 1982 peuvent imposer de constater que le nombre de votants n'est pas inférieur à la moitié du nombre des inscrits avant de procéder au dépouillement des scrutins ; en effet, […]
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