Décret n°82-451 du 28 mai 1982
Article 24 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2011
Modifié par : Décret n°2011-183 du 15 février 2011 - art. 13
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé ou, selon le cas, devant l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est constituée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Commentaires • 2
[…] soit le 29 octobre, sauf certaines dispositions : le II de l'article 40 entre en vigueur le 1er janvier 2022. […] L'article 8, le 4° de l'article 11, […] les 3° et 4° de l'article 15, le 1° de l'article 22, le 2° de l'article 24, le 2° de l'article 25, […] le 1° de l'article 139, le 1° de l'article 156, le 2° de l'article 173 et le 1° de l'article 177 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la Fonction publique. […] Il s'agit :Le décret vient également modifier le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (article 179).Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 octobre, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — c'est à tort que le Tribunal a jugé sa demande irrecevable dès lors que sa contestation a été portée préalablement devant le ministre de l'intérieur le 9 mars 2010, l'article 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 n'est relatif qu'aux commissions administratives paritaires et non aux comités techniques paritaires, que l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 ne renvoie pas à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; aucun texte, et notamment pas la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 février 2010 relative à l'organisation des élections visant à déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les CTP, […]
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[…] Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, notamment son article 24 ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1989, 87-60.176, Publié au bulletin
[…] s'agissant d'organismes administratifs, détachable des opérations électorales elles-mêmes, le tribunal d'instance, qui a justement énoncé que l'article 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 dispose que les contestations sur la validité des opérations électorales pour l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires sont portées devant le ministre intéressé, sauf recours à la juridiction administrative, a fait une exacte application de ce texte en refusant de connaître d'une contestation relative à la validité des listes électorales .
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Il est précisé enfin, qu'en application de l'article 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 : " les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé, sauf recours à la juridiction administrative " ; la proclamation a eu lieu au ministère de l'éducation nationale le 5 janvier 1988.
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