Article 25 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

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Entrée en vigueur le 21 octobre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1403 du 18 octobre 2016 - art. 3

Les commissions administratives paritaires connaissent, en matière de recrutement, des propositions de titularisation ou de refus de titularisation.

Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 24, premier alinéa (2°) et second alinéa, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que des articles 45, 48, 51, 52, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. Elles connaissent également des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.

Elles peuvent enfin être saisies dans les conditions prévues à l'article 32 du présent décret de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel.

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Entrée en vigueur le 21 octobre 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
60 textes citent l'article

Commentaires12


1Au JO : décret sur les commissions administratives paritaires dans la FPE
blog.landot-avocats.net · 24 novembre 2020

cidTexte=JORFTEXT000000879673&categorieLien=cid">décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux CAP dans la FPE en instaurant les règles de création des CAP par catégorie hiérarchique dont le principe est posé par l'https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042545784 Articles similaires

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°422001
Conclusions du rapporteur public · 18 mars 2020

Or le financement public de la formation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, issu de la loi dite « Guermeur » du 25 mars 1977, ne présente pas un caractère facultatif et constitue une obligation pour l'Etat. […] Il vous suffira donc de relever que l'article 14 permet aux services du ministère de s'assurer de la parfaite exécution de la convention, […] S'agissant de l'article 9, le syndicat soutient qu'il conférerait illégalement à Formiris un monopole illégal de l'indemnisation des frais de formation. […] L'article 25 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dispose désormais qu'elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, […]

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Décisions66


1Tribunal administratif de Lyon, 3 février 2016, n° 1307708
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. […] Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions. (…) » ; qu'aux termes de l'article 25 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 susvisé : « Les commissions administratives paritaires (…) connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 24, premier alinéa (2°) et second alinéa, […]

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  • École·
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2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 409384, Publié au recueil Lebon
Rejet

) Il résulte des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 et 14 et 50 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la décision qui prononce, à sa demande, le détachement d'un fonctionnaire ne peut intervenir qu'après consultation de la commission administrative compétente du corps d'accueil. […]

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3Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2016, n° 1406462
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière (…) » ; […] une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à ce département est appelée à donner un avis sur toutes les questions relevant de la compétence des commissions administratives paritaires en application de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, […]

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