Décret n°82-451 du 28 mai 1982
Article 30 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 - art. 25
La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.
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[…] 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 30 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour. »
Lire la suite…[…] Dans le cadre de ses écritures, le ministre de l'intérieur fait valoir qu'au regard des dispositions de l'article 30 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires applicables lors de la lecture de l'arrêt, les commissions administratives paritaires se réunissaient au moins deux fois par an. […]
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3. Conseil d'Etat, 6 SS, du 26 mars 2003, 214056, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ; Vu le décret n° 68-1037 du 23 novembre 1968 relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, relatif aux commissions administratives paritaires, et notamment ses articles 30 et 39 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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