Décret n°82-451 du 28 mai 1982
Article 31 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1982
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] générales applicables aux agents de l'Etat ( …)" ; qu'aux termes de l'article 36 des mêmes dispositions applicables aux personnels ouvriers des oeuvres universitaires et scolaires : « Dans chaque CROUS, il est institué, pour l'ensemble des agents du personnel ouvrier, […] La désignation des membres de la commission paritaire régionale et ses conditions de fonctionnement sont conformes aux dispositions des titres II et IV du décret n 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. La commission paritaire régionale connaît des questions d'ordre individuel concernant le personnel, sans préjudice des dispositions de l'article 31, deuxième alinéa, ci-dessus » ; […]
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[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. […] les représentants suppléants étant désignés selon l'ordre de présentation de chaque liste, après désignation des représentants titulaires ; qu'enfin, aux termes de l'article 31 du même décret : « Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 22 février 2018, 16BX00135, Inédit au recueil Lebon
[…] – la procédure devant le conseil de discipline a méconnu les articles 31, 33, 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux CAP, et l'article 26 de l'arrêté du 27 juin 2011 instituant les commissions consultatives paritaires à l'égard de certains agents non titulaires ;
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Aux termes de l'article L. 212-6-5 du code du cinéma et de l'image animée, la CNACi « comprend neuf membres nommés, (…) par décret ». Le quatrième alinéa de l'article R. 212- 6-9 du même code ajoute que : « Pour chacun des membres hormis le président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que celles de désignation du membre titulaire ». […] Alors que l'article 31 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires disposait que : « Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. […] Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent », […]
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