Décret n°82-451 du 28 mai 1982
Article 35 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1982
Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Commentaires • 9
[…] les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure en ce que la composition de la commission administrative paritaire était irrégulière au regard de l'article 35 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982;
Lire la suite…#8217;article 35 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.
Lire la suite…Décisions • 25
[…] 3. Considérant que si le syndicat requérant vise expressément l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et l'article 35 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, il n'en tire aucune conséquence ; que, par suite, l'éventuel moyen tiré de leur méconnaissance n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Lire la suite…- Classes·
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 35 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé : « Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 novembre 2013, n° 1107811
[…] Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; […] 4.Considérant qu'il ressort du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en date du 30 juin 2010 que lors de l'examen du mouvement des mutations étaient présents, conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 précité, des représentants du personnel du grade de M. […]
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[…] les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure en ce que la composition de la commission administrative paritaire était irrégulière au regard de l'article 35 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982;
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