Décret n°82-452 du 28 mai 1982
Article 2 du Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1982
Il peut être créé un comité technique commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres concernés lorsque ces départements ont des services communs.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 modifiée : « Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques paritaires. […] soit à la demande écrite du tiers de ses membres … » ; qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi des projets de décret comportant des dispositions communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque, par application de l'article 14 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, […]
Lire la suite…- Conseils supérieurs de la fonction publique·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Procédure consultative·
- Forme et procédure·
- Décret·
- Comités·
- Éducation nationale
[…] Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SAPAP-UNSA et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Comités techniques paritaires·
- Élections et référendum·
- Élections·
- Comités·
- Organisation syndicale·
- Technique·
- Justice administrative·
- Syndicat
3. Conseil d'État, 4 /10 ssr, 4 juillet 1986, n° 53583
[…] Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejeté.
Lire la suite…- Éducation nationale·
- Enseignement public·
- Premier ministre·
- Comités·
- Réforme administrative·
- Technique·
- Fonction publique·
- Conseil d'etat·
- Décret·
- Syndicat
[…] ministérielles de décembre 1983 - janvier 1984. […] -Les compétences attribuées au comité technique paritaires des coopérants par l'arrêté ministériel du 24 février 1986 l'ont été à partir des dispositions de l'article 7 du décret n° 86-240 du 24 février 1986 relatif aux C.T.P. du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret n ° 82 - 452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. […] L'article […]
Lire la suite…