Décret n°82-452 du 28 mai 1982
Article 3 du Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 82-452 en date du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : « Dans chaque département ministériel, un comité technique ministériel est créé auprès du ministre par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé. Il peut être créé un comité technique commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres concernés lorsque ces départements ont des services communs » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Sont également créés, dans la même forme, des comités techniques centraux auprès du directeur du personnel de l'administration centrale, […]
Lire la suite…- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
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) Les décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle et n° 2009-1205 du même jour fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle entrent dans le champ des compétences dévolues aux comités techniques paritaires par le décret n° 82-452 du 28 mai 1982.,,2) Les dispositions de ces décrets contestées entraient, […] dans le champ de compétence du comité technique paritaire (CTP) central placé auprès du directeur des services judiciaires, constitué en vertu de l'article 3 de ce décret, exerçant sa compétence tant pour les services déconcentrés que pour les services centraux.
Lire la suite…- 1) consultation obligatoire du comité technique paritaire·
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3. Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 21 avril 2000, 199638, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] » et qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié susvisé : « … Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est en outre saisi des projets de décret relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'Etat ainsi que des projets de décret comportant des dispositions communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque, par application de l'article 14 du décret n ° 82 - 452 du 28 mai 1982 susvisé, […] Article 3 […]
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[…] – le rapport de M. […] #8217;article 12 du décret °n 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : « Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie des comités par les articles 13 et 14 du présent décret, des questions et des projets de textes relatifs : °1 aux problèmes généraux d'organisation des administrations établissements et services … » et qu'aux termes de l'article 13-°3 du même décret : « […] ; Les comités techniques centraux autres que celui institué auprès du directeur du personnel de l'administration centrale et les comités techniques spéciaux … examinent les questions intéressant les services placés sous l'autorité du chef de service … auprès duquel ils sont créés » ;
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