Décret n°82-452 du 28 mai 1982
Article 4 du Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 - art. 23 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Lorsque l'intérêt du service le justifie, des comités techniques paritaires régionaux communs à plusieurs services du même échelon territorial et relevant d'un même département ministériel peuvent être créés par arrêté du ministre. Cet arrêté détermine le ou les chefs de services régionaux auprès desquels ces comités sont placés.
Dans les mêmes conditions et dans la même forme, peuvent être créés des comités techniques paritaires départementaux communs à plusieurs services du même échelon territorial et relevant d'un même département ministériel. Cet arrêté détermine le ou les chefs de service départementaux auprès desquels ces comités sont placés.
Commentaires • 2
Décisions • 27
[…] Considérant, en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 57 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : Le préfet, ou son représentant, […] à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative, de celles mentionnées à l'article 4 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et aux articles 4 et 4 bis du décret n°82-452 du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que de celles dont la compétence concerne exclusivement l'une des missions mentionnées à l'article 33 du présent décret ; […]
Lire la suite…- Urbanisation·
- Urbanisme·
- Site·
- Plan·
- Décret·
- Justice administrative·
- Commission départementale·
- Mer·
- Tribunaux administratifs·
- Construction
[…] Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, à la FEDERATION CFDT DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, au ministre de l'éducation nationale et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.
Lire la suite…- Éducation nationale·
- Enseignement public·
- Premier ministre·
- Comités·
- Réforme administrative·
- Technique·
- Fonction publique·
- Conseil d'etat·
- Décret·
- Syndicat
3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 4 octobre 2007, 07DA00481, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 57 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Le préfet, ou son représentant, […] à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative, de celles mentionnées à l'article 4 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et aux articles 4 et 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que de celles dont la compétence concerne exclusivement l'une des missions mentionnées à l'article 33 du présent décret » ; […]
Lire la suite…- Journal·
- Médias·
- Vente·
- Justice administrative·
- Europe·
- Annonce·
- Diffusion·
- Réseau·
- Abonnement·
- Sociétés