Décret n°82-452 du 28 mai 1982
Article 7 du Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1982
Les représentants de l'administration au sein des autres comités techniques sont désignés par le chef de la circonscription territoriale ou du service auprès duquel ils sont constitués.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] n° 85 – 895 du 21 août 1985, 7 du décret n° 90 – 788, 23 du décret n° 82 – 452 du 28 mai 1982, 14 du décret n° 83 – 1025, 8 et 9 de la circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n° 82 – 452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; qu'en l'absence d'avis de ces commissions, l'inspecteur d'académie ne pouvait retirer le poste d'enseignant ; […] Article 1 er : La requête de l'association Ecole et territoire et de M me D-E Y est rejetée.
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[…] Classement CNIJ : 36-07-06-02 C+ […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 : ''Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, au sein des comités techniques ministériels et centraux sont nommés, par arrêté du ministre intéressé… Les représentants de l'administration au sein des autres comités techniques sont désignés par le chef du service déconcentré ou du service auprès duquel ils sont constitués'' ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2014, n° 1403295
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 24 mai 1994, dans sa version antérieure au décret du 5 novembre 2012 : « Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes : … 3° Les articles 7 à 11 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ; 4° Les articles 39 à 42 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé » ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 : « Les membres titulaires et suppléants des comités techniques … doivent soit appartenir, en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire, […]
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[…] ministérielles de décembre 1983 - janvier 1984. […] -Les compétences attribuées au comité technique paritaires des coopérants par l'arrêté ministériel du 24 février 1986 l'ont été à partir des dispositions de l'article 7 du décret n° 86-240 du 24 février 1986 relatif aux C.T.P. du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret n ° 82 - 452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. […] L'article […]
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