Décret n°82-452 du 28 mai 1982
Article 8 du Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1984
Modifié par : Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 - art. 2 () JORF 27 octobre 1984
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique si cette organisation en fait la demande par écrit au ministre intéressé ou au chef de service auprès duquel le comité technique est institué. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.
Commentaires • 4
En revanche, au terme de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 : " les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires sont désignés librement par les organisations syndicales (...) regardées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation ". A cet effet, le ministre établit par arrêté la liste des organisations syndicales aptes à désigner des candidats. Il a donc l'obligation de désigner une organisation syndicale représentative - ce qui n'est pas la liste d'union qui n'est que ponctuelle, à la différence d'une union de syndicats.
Lire la suite…[…] ministérielles de décembre 1983 - janvier 1984. […] -Les compétences attribuées au comité technique paritaires des coopérants par l'arrêté ministériel du 24 février 1986 l'ont été à partir des dispositions de l'article 7 du décret n° 86-240 du 24 février 1986 relatif aux C.T.P. du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret n ° 82 - 452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. […] L'article […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] que cette directive n'a jamais été publiée sur le site internet relevant du premier ministre et méconnaît ainsi le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ; que la directive méconnaît l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires qui indique que les représentants du personnel au sein des comités techniques sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation ; […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 : « Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, […] qu'aux termes de l'article 11 alinéa 2 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : « En cas d'impossibilité d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au niveau où le comité technique paritaire a été créé, […] dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret, aux différentes organisations syndicales. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 17 décembre 2009, n° 0603544
[…] Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable ; à titre subsidiaire, que l'acte attaqué n'est pas soumis à l'obligation de motivation ; que les dispositions de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ont été appliquées dans le strict respect de la jurisprudence ; qu'aucun motif ne justifiait que le SGEN-CFDT, qui a recueilli 7,36 % des voix, obtienne un siège au détriment d'une autre organisation syndicale ;
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