Décret n°82-452 du 28 mai 1982
Article 11 du Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1982
En cas d'impossibilité d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au niveau où le comité technique paritaire a été créé, il est procédé dans les conditions fixées par un arrêté du ministre intéressé à une consultation du personnel afin de déterminer le nombre de sièges qui sera attribué, dans les conditions prévues à l'article 8, 2e alinéa, du présent décret, aux différentes organisations syndicales.
Commentaires • 3
S'agissant des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires (dans les cas prévus par l'article 11 du décret nº 82-452), […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale : « Dans chaque administration centrale de l'Etat, dans chaque service extérieur en dépendant et dans chaque établissements public de l'Etat, […] en cas d'impossibilité, du nombre de voix obtenues lors de la dernière consultation prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires./Dans les services et établissements qui sont soumis au rythme de l'année scolaire, l'année de référence pour l'application des deux alinéas précédents est l'année scolaire. » ;
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 : « Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques paritaires » ; qu'aux termes de l'article 11 alinéa 2 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : « En cas d'impossibilité d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au niveau où le comité technique paritaire a été créé, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 4 août 2011, 10NC00994, Inédit au recueil Lebon
[…] — c'est à tort que le Tribunal a jugé sa demande irrecevable dès lors que sa contestation a été portée préalablement devant le ministre de l'intérieur le 9 mars 2010, l'article 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 n'est relatif qu'aux commissions administratives paritaires et non aux comités techniques paritaires, que l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 ne renvoie pas à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; aucun texte, […] Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
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