Décret n°82-452 du 28 mai 1982
Article 30 du Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1982
Les projets élaborés et les avis émis par les comités techniques sont adressés par leur secrétaire au ministre intéressé. Copie des projets élaborés et des avis émis par les comités ministériels et centraux est transmise par leur secrétaire au Premier ministre. Ces projets et avis sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans les administrations, services ou établissements intéressés dans un délai d'un mois.
Les comités techniques doivent ,dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs propositions et avis.
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Décisions • 4
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la réunion du comité paritaire ministériel du ministère de la justice du 27 octobre 1992 que les représentants de la commission administrative paritaire des attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse qui devaient y être entendus, par application des dispositions de l'article 30 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, ont été régulièrement convoqués ; que la circonstance qu'ils n'ont pas déféré à cette convocation n'a pas entaché d'irrégularité la consultation dudit comité ; que le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière doit donc être écarté ;
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[…] Considérant que l'article 30 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé impose à l'administration de porter à la connaissance des agents concernés les projets élaborés et les avis émis par les comités techniques paritaires ; que le ministre de la justice, en refusant de diffuser à d'autres personnes que les organisations syndicales ces projets et avis, n'a pas satisfait à cette obligation ; que, dans ces conditions, l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus de prendre toutes dispositions pour porter à la connaissance des agents de l'administration pénitentiaire les projets élaborés et les avis adoptés par les comités techniques paritaires ;
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- B) existence·
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3. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 7 mars 2008, 291033
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi (…) : 5° des projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque, par application de l'article 14 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, ces projets relèvent de la compétence d'un seul comité technique paritaire ministériel (…) ; […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article 30 du même décret : Pour l'examen des questions statutaires soumises aux comités techniques par application de l'article 14 du présent décret, […]
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