Décret n°82-454 du 28 mai 1982
Article 2 du Décret n°82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire *livret rose*Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/1982
Entrée en vigueur le 30 mai 1982
Pour l'application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 27 avril 1982 susvisée, la justification relative au montant d'imposition est apportée par la production de l'original de l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année précédente [*pièce justificative - période*]. Cet avis peut être, selon les cas, un avis de non-imposition, d'imposition ou de restitution d'avoir fiscal.
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