Décret n°82-454 du 28 mai 1982

Article 10 du Décret n°82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire livret rose

Chronologie des versions de l'article

Version30/05/1982

Version04/07/1996

Entrée en vigueur le 30 mai 1982

Ces opérations sont celles qui sont définies par le conseil national du crédit pour les comptes sur livret, sauf exceptions définies par ce conseil.

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Article 10 du Décret n°82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire *livret rose*