Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 relatif aux crèmes de lait destinées à la consommation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mai 1984 |
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| Dernière modification : | 16 mars 2017 |
Commentaires • 2
Décisions • 3
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[…] 112-7, R 112-9, R 112-14, R 112-16 2°, R 112-16-2, R 112-17 1° du Code de la consommation, Vu le décret n 88-1203 du 30 décembre 1988 relatifs aux laits […] Vu le décret n? 80-313 du 23 avril 1980 portant sur l e s crèmes,
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[…] 12. L'article 2 du décret n° 88-1203 du 30 décembre 1988 relatif aux laits fermentés et au yaourt ou yoghourt dispose que : « La dénomination « yaourt » ou « yoghourt » est réservée au lait fermenté obtenu, selon les usages loyaux et constants, par le […] 14. Enfin, d'autres produits laitiers frais pour lesquels le risque de confusion par le consommateur est moindre sont néanmoins soumis à des normes précises. Ainsi, l'article 8 du décret n° 80-313 du 23 avril 1980 précise que la crème fraîche « ne doit pas avoir subi de traitement thermique d'assainissement autre que celui de la pasteurisation et avoir été conditionnée sur le lieu de production dans les vingt-quatre heures suivant celle-ci ».
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[…] L'article 2 du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères précise que : « [l]a dénomination “fromage blanc” est réservée à un fromage non affiné qui, lorsqu'il est fermenté, […] Ainsi, l'article 8 du décret n° 80-313 du 23 avril 1980 précise que la crème fraîche « ne doit pas avoir subi de traitement thermique d'assainissement autre que celui de la pasteurisation et avoir été conditionnée sur le lieu de production dans les vingt-quatre heures suivant celle-ci ». 2. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 25 mars 1924, modifié notamment par le décret n° 64-466 du 21 mai 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 1er août 1905, en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie ;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié notamment par le décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 1er août 1905, en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, modifié notamment par le décret n° 77-1162 du 123 octobre 1977 ;
Vu le décret n° 72-937 du 12 octobre 1972, modifié par le décret n° 78-975 du 26 septembre 1978, portant application de la loi susvisée du 1er août 1905, en ce qui concerne les conditions de vente des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détail ;
Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, en date du 26 juin 1979 ;
Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant organisation et fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La dénomination "crème légère" est réservée au lait contenant moins de 30 grammes mais au moins 12 grammes de matière grasse provenant exclusivement du lait pour 100 grammes de poids total.
Lorsque la crème ou la crème légère contient des produits d'addition autorisés, la détermination de la teneur en matière grasse est effectuée sur la partie lactée.
Toutefois, la crème peut ne pas faire l'objet d'un traitement thermique d'assainissement pour la vente au détail, à la condition d'être mise en vente sous la dénomination de "crème crue".
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