Décret n°80-314 du 24 avril 1980
Article 3 du Décret n°80-314 du 24 avril 1980 modifiant le décret du 26 juin 1911 sur les dessins et modèles
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Version06/05/1980
Entrée en vigueur le 6 mai 1980
Les dépôts effectués antérieurement aux secrétariats des conseils de prud'hommes ou aux greffes des tribunaux de commerce sont transmis à l'institut et à ses frais. Le directeur de l'institut établit en fonction de critères géographiques et chronologiques un programme de transferts de façon que tous les dépôts soient transmis à l'institut dans un délai maximum de quatre années à compter de la publication du présent décret.
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