Décret n°82-389 du 10 mai 1982
Article 1 du Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 2 () JORF 2 mars 1988
Il dirige sous leur autorité les services des administrations civiles de l'Etat, dans les conditions définies par le présent décret.
Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et de l'ordre public. Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.
Commentaires • 3
Hubert Haenel appelle tout particulièrement l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article D-180 du code de procédure pénale relatif à la commission de surveillance des établissements pénitentiaires. […] La commission de surveillance, dont la composition, les modalités de fonctionnement et le domaine de compétence sont déterminés aux articles D. 180 et suivants du code de procédure pénale, est effectivement présidée par le préfet. […] Or, […]
Lire la suite…Y à la commune ne pouvait être assimilé à une décision confirmative mais s'analysait uniquement en un nouveau contrat de recrutement, soumis comme tel aux dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale. […] Cette mission dont le principe est posé à l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 est confiée au préfet, en sa qualité de délégué du Gouvernement. […] Rappelons qu'aux termes de l'article 1er du décret n( 82-389 du 10 mai 1982, le préfet est le représentant de l'Etat dans le département et, à ce titre, le représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] 1 ) d'annuler le jugement n° 94-1026 en date du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M me Djamila X…, […] Considérant qu'aux termes du 3 ème alinéa de l'article 1 er du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département : « (Le représentant de l'Etat dans le département) a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et de l'ordre public. […]
Lire la suite…- Compétence en matiere de décisions non réglementaires·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Delegations, suppleance, interim·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Politique agricole commune·
- Règlements communautaires·
- Communautés européennes·
- Delegation de signature·
- Organisation du marché
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : « Les décisions relatives aux prix de tous les produits et services sont prises : 1° par arrêtés interministériels … 2° par arrêtés du ministre de l'économie et des finances … 3° par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté : l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional » ; […] qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, […]
Lire la suite…- Illégalité d'un arrêté préfectoral pris sur cette base·
- Délégation de compétence insuffisamment précisée·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Delegations, suppleance, interim·
- Organes de la commune·
- Compétence·
- Tribunaux administratifs·
- Délibération·
- Aide sociale
3. Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 octobre 1987, 70145, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : « Les décisions relatives aux prix de tous les produits et services sont prises : 1° par arrêtés interministériels … 2° par arrêtés du ministre de l'économie et des finances … 3° par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté : l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional » ; […] qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, […]
Lire la suite…- Annulation d'un arrêté préfectoral pris sur cette base·
- Délégation de compétence insuffisamment précisée·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Delegations, suppleance, interim·
- Prorogation·
- Compétence·
- Illégalité·
- Économie·
- Finances
Ce mouvement a été poursuivi beaucoup plus loin par le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements. Ce texte, dans son article 1er, précise que sous l'autorité des ministres les préfets dirigent les services déconcentrés dont les chefs relèvent de leur autorité directe. […] Comme le prévoit l'article 14 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, le sous-préfet « assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'Etat ». […] L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction initiale, […]
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