Décret n°82-389 du 10 mai 1982
Article 3 du Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/1982
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Version05/07/2002
Entrée en vigueur le 5 juillet 2002
Modifié par : Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 - art. 1 ()
Sous réserve des dispositions de l'article 24-3, lorsque l'action d'un service déconcentré de l'Etat s'étend au-delà du département et revêt, en tout ou partie, un caractère interdépartemental, ce service est placé, sauf dérogation prévue par décret, sous l'autorité du préfet pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département.
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