Décret n°82-389 du 10 mai 1982
Article 17 du Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1982
1° Au secrétaire général et aux chargés de mission, en toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ;
2° Aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions ; ces chefs de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions mentionnées à l'article 15 (1er alinéa) ;
3° Aux commissaires adjoints de la République pour toutes les matières intéressant leur arrondissement ;
4° Au directeur de cabinet ;
5° Aux fonctionnaires du cadre national des préfectures pour les matières relevant des attributions du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation et des matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes visés à l'article 85-2° du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Commentaires • 2
[…] ces derniers sont amenes en pratique a prendre des decisions relevant des attributions de l'autorite prefectorale (tel un arrete etablissant la liste des plongeurs operationnels), alors pourtant que l'article 17 du decret du 10 mai 1982 ne leur permet pas d'exercer les pouvoirs de l'Etat deconcentres au niveau departemental et que les beneficiaires d'une delegation de signature prefectorale ne peuvent etre que des fonctionnaires du cadre national des prefectures. […] Il est de fait qu'a l'heure actuelle, aux termes de l'article 17 du decret no 82-389 du 10 mai 1982 modifie par le decret no 92-604 du 1er juillet 1992, […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 4 février 1995 : « … Le représentant de l'Etat dans le département a la charge des intérêts nationaux, du respect de lois, de l'ordre public et dans les conditions fixées par la présente loi, […] il anime et coordonne l'action des services de l'Etat dans l'arrondissement » ; que, d'autre part, l'article 17 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, dispose que « le préfet peut donner délégation de signature : 1° au secrétaire général … en toutes matières … » ; […]
Lire la suite…- Formalités de publicité et de mise en concurrence·
- Marchés et contrats administratifs·
- Formation des contrats et marchés·
- Marchés publics·
- Tribunaux administratifs·
- Appel d'offres·
- Critère·
- Commission·
- Département·
- Secrétaire
[…] Considérant que l'article 17 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, dispose que […]
Lire la suite…- La réunion·
- Commune·
- Délibération·
- Élus·
- Secrétaire·
- Conseiller municipal·
- Tribunaux administratifs·
- Congrès·
- Délégation de signature·
- Conseil municipal
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, Juge des référés, 13 juillet 2010, 10MA01014, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort de l'examen tant de la demande de suspension que de la demande d'annulation présentées par le préfet du Var devant le tribunal administratif de Toulon que celles-ci ont été lisiblement signées pour le préfet et par délégation par le secrétaire général de la préfecture, M. de Maizières ; que les dispositions du 1° de l'article 17 du décret du 10 mai 1982 autorisent le préfet à déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; qu'en outre, M. de Maizières bénéficiait, pour ce faire, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Construction·
- Tribunaux administratifs·
- Plan·
- Déféré préfectoral·
- Juge des référés·
- Extensions·
- Suspension·
- Habitation·
- Délégation de signature