Décret n°82-389 du 10 mai 1982

Article 17-6 du Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/10/1999

Entrée en vigueur le 23 octobre 1999

Est créé par : Décret n°99-895 du 20 octobre 1999 - art. 6 ()

Pour les actions visées à l'article 17-5, sauf lorsqu'elles intéressent des missions mentionnées à l'article 7, le préfet peut créer, par arrêté, une délégation interservices dont le responsable reçoit délégation de signature et autorité fonctionnelle sur les chefs de services concernés, dans la limite des attributions de la délégation. Il peut être ordonnateur secondaire délégué.
L'arrêté détermine les attributions de la délégation, les moyens mis à sa disposition et les modalités d'évaluation de celle-ci.
Le délégué interservices peut être un membre du corps préfectoral, un chef de service déconcentré ou un directeur recevant une délégation directe du préfet.

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Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Est créé par :	Décret n°99-895 du 20 octobre 1999 - art. 6 ()

Sortie de vigueur le 30 avril 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004

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1. Nouvelle Étape De Déconcentration Des Missions De L'Etat Au Niveau Des Préfets

M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 18 janvier 2001

Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000, et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 63, de " réaliser une nouvelle étape de déconcentration des missions de l'Etat au niveau des préfets ". […]

2. Autorité Préfectorale Sur L'Ensemble Des Services Déconcentrés De L'Etat Réaffirmée

M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 18 janvier 2001

Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique sociale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 64, de " réaffirmer l'autorité préfectorale sur l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat... ". […]

3. Missions Départementales Ou Régionales Confiées Systématiquement Aux Sous-Préfets D'Arrondissement

M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 18 janvier 2001

Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à Monsieur le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 66, de " confier systématiquement des missions départementales ou régionales aux sous-préfets d'arrondissement, collaborateurs du préfet ". […] Plusieurs dispositions permettent également aux préfets de confier des missions particulières aux sous-préfets, […]

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