Décret n°82-389 du 10 mai 1982
Article 25 du Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.Abrogé
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Version08/02/1992
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
Un comité interministériel de l'administration territoriale [*attributions*] est chargé de délibérer sur l'organisation de l'administration à ses différents échelons et d'élaborer la politique gouvernementale en la matière. A ce titre, le comité interministériel [*attributions*] :
1° Propose toutes mesures de déconcentration, au profit du commissaire de la République, des pouvoirs détenus par les ministres ;
2° Fixe la liste des établissements publics de l'Etat au fonctionnement desquels participe le commissaire de la République ;
3° Est consulté sur la création de toute représentation territoriale des administrations civiles de l'Etat ;
4° Veille à l'harmonisation du ressort territorial des services déconcentrés des ministères ;
5° Propose toute mesure de simplification de l'organisation administrative à l'échelon départemental.
1° Propose toutes mesures de déconcentration, au profit du commissaire de la République, des pouvoirs détenus par les ministres ;
2° Fixe la liste des établissements publics de l'Etat au fonctionnement desquels participe le commissaire de la République ;
3° Est consulté sur la création de toute représentation territoriale des administrations civiles de l'Etat ;
4° Veille à l'harmonisation du ressort territorial des services déconcentrés des ministères ;
5° Propose toute mesure de simplification de l'organisation administrative à l'échelon départemental.
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