Article 27 du Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/1982
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Version29/07/1983
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Version17/07/1984
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Version04/07/1992
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Version14/09/1995

Entrée en vigueur le 29 juillet 1983

Tous les organismes de mission créés par un texte réglementaire, exerçant des compétences à caractère départemental ou interdépartemental et relevant directement d'une administration centrale cesseront de fonctionner le 30 juin 1984, à l'exception de ceux qui auront fait l'objet, avant cette date, d'un décret prévoyant leur maintien et pris après avis du comité interministériel institué à l'article 25.
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Entrée en vigueur le 29 juillet 1983
Sortie de vigueur le 17 juillet 1984

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1Sports - Epreuves Pedestres - Courses Pedestres Hors Stade. Associations Non Affiliees A La Federation Francaise D'Athletisme. Reglementation
M. Gengenwin Germain · Questions parlementaires · 18 mai 1992

[…] au prealable, par la commission departementale des courses pedestres hors stade, organisme autrefois place sous la presidence des prefets et supprime par l'article 27 du decret no 82-389 du 10 mai 1982 mais continuant de fonctionner au sein de la federation delegataire. […] Pourtant, au cours des debats consacres a l'examen de l'actuel article 18 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiee, le Parlement a rejete expressement le principe d'un regime d'autorisation administrative en vertu duquel un prefet aurait pu interdire une epreuve en cas d'avis defavorable de la federation delegataire. […] Cette derniere se doit de fournir aux prefets, […]

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2Réglementation Des Manifestations Sportives Sur La Voie Publique
M. Marcel Costes, du group SOC, de la circonsciption: Lot · Questions parlementaires · 7 mai 1992

L'autorisation préfectorale requise par le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié n'est accordée que si l'épreuve est acceptée, au préalable, par la commission départementale des courses pédestres hors stade, organisme autrefois placé sous la présidence des préfets et supprimé par l'article 27 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, mais continuant de fonctionner au sein de la fédération délégataire. […] Pourtant, au cours des débats consacrés à l'examen de l'actuel article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, le Parlement a rejeté expressément le principe d'un régime d'autorisation administrative en vertu duquel un préfet aurait pu interdire une épreuve en cas d'avis défavorable de la fédération délégataire.

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