Décret n°82-389 du 10 mai 1982
Article 28 du Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 1983
Commentaires • 4
Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions du décret interministériel du 28 juin 1984 portant définition des commissions départementales qui devraient être maintenues pour l'ensemble des ministères. Il le remercie de lui préciser si, dans un souci de simplification administrative, il est prévu une actualisation de cette liste. […] Réponse. - L'article 28 du décret no 82-389 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et l'article 36 du décret no 82-390 relatif aux pouvoirs des préfets de région, […]
Lire la suite…. - En application de l'article 28 du decret no 82-389 du 10 mai 1982, toutes les commissions a caractere administratif creees par un texte reglementaire a l'echelon departemental ont cesse d'exister a compter du 30 juin 1984, a l'exception de celles qui ont ete expressement maintenues par le decret no 84-526 du 28 juin 1984, pris apres avis du comite interministeriel de l'administration territoriale.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 octobre 1998, 172243, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que, selon l'article 28 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, dans sa rédaction issue des décrets n° 83-695 du 28 juillet 1983 et n° 84-612 du 16 juillet 1984 : « Toutes les commissions à caractère administratif dont la compétence s'exerce à l'échelon du département et qui ont été créées par un texte réglementaire cesseront de fonctionner le 30 juin 1984 … – A partir du 30 juin 1984, les commissions de même nature … ne peuvent être créées que par décret pris après avis du comité interministériel de l'administration territoriale, […]
Lire la suite…- Compétence en matiere de décisions non réglementaires·
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François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application du décret interministériel du 28 juin 1984 qui a défini les commissions départementales qui devaient être maintenues pour l'ensemble des ministères. Il lui demande si une actualisation de cette liste est prévue afin de simplifier les formalités administratives. […] Réponse. - L'article 28 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services ou organismes publics de l'Etat dans le département et l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, […]
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